C’est le constat de l’état de votre logement à votre arrivée, rédigé en votre présence par un de nos représentants et signé par les deux parties. Dans les 10 jours suivants l’entrée dans les lieux, vous pouvez faire part de vos remarques par écrit des anomalies et dysfonctionnement qui n’auraient pu être décelés lors de l’état des lieux d’entrée. Un exemplaire de ce document vous est remis. Conservez-le car il témoignera, lors de votre départ, de l’état dans lequel se trouvait votre logement à votre arrivée. (C’est sur cette base que sont calculées, si nécessaire, les indemnités de remise en état).
Lors de la signature du bail, vous devez verser un dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de loyer principal. Cette somme est débitée de votre compte. Il vous est restitué dans un délai de 2 mois lorsque vous quittez le logement éventuellement diminué des sommes restant à devoir ou des frais de remise en état du logement.
Chaque année, vous devez justifier à l’OPH de la souscription à une assurance multirisque habitation qui couvre les dommages incendie, explosion ou dégât des eaux. Cette assurance est indispensable et obligatoire au regard de la loi. L’assurance vous protège et couvre les dommages qui pourraient être causés. Elle doit couvrir votre logement, mais également la cave et le box si vous en disposez. Si l’OPH venait à constater que vous n’êtes pas couvert par une assurance, votre contrat de location pourrait être résilié de plein droit.
Il vous appartient d’ouvrir les compteurs d’énergie auprès des fournisseurs de votre choix. Chacun d’eux vous expliquera les formalités et les démarches à accomplir.
Le montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface corrigée ou la surface utile de votre logement – dont le décompte vous est remis en même temps que l’engagement de location – par un taux au mètre carré. Le loyer est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation.
Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal dont la liste est fixée par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, exigibles en contrepartie :
- Des services rendus liés à l’usage du logement ;
- Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun ;
- Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
On distingue deux types de charges récupérables :
- Les charges individuelles (les consommations d’eau…).
- Les charges collectives (frais de gardiennage, de nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, taxe sur les ordures ménagères…).
Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions et font l’objet d’une régularisation annuelle.
Le décompte par nature de charges est communiqué annuellement au locataire un mois avant cette régularisation.
- Le prélèvement automatique est le moyen de paiement à privilégier car il est souple et sécurisé. Il vous permet de vous acquitter de votre loyer aux dates prévues sans intervention de votre part. 5 dates de prélèvement sont mises à votre disposition, les 3, 5, 10,13 et 15 de chaque mois. Pour mettre en place ou modifier la date de prélèvement automatique, nous vous invitons à en faire la demande auprès du votre Point Accueil. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire disponible au Point Accueil et de remettre un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Le chèque à faire parvenir au siège de l’Domitia Habitat, 27 rue Nicolas Leblanc 11100 NARBONNE.
- Sur notre site internet : rubrique « Payer mon loyer »
- Par Carte Bancaire dans votre Point Accueil.
NB : Le règlement en espèces est interdit
Les aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ont pour but de vous aider à réduire la part de loyer dont vous devez vous acquitter.
L’APL est destinée à toute personne locataire d’un logement conventionné. Il est versé directement à l’OPH qui le déduit du montant de votre loyer. En cas de dette, l’APL peut être suspendu.
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année les ressources et la situation familiale de leurs locataires. En cours de bail, vos ressources peuvent en effet augmenter ou vos charges familiales diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement de 20% des plafonds de ressources, un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) doit être versé par le locataire.
