24H/24, 7J/7

Enquête Supplément de Loyer de Solidarité 2021 (SLS)

Information : Un mois pour y répondre.

QUI ?

Près de 15% des locataires de Domitia Habitat ont reçu le questionnaire de l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité 2021 début octobre 2020. Si vous en faites partie, vous disposez d’un mois pour y répondre et pour fournir vos pièces justificatives par courrier.

POURQUOI REPONDRE A L’ENQUETE ?

La loi nous fait obligation de demander chaque année à nos locataires la communication de leurs ressources et de leur situation familiale. Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité exigible à compter du 1er janvier 2021, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L441-9 du CCH.

QUAND REPONDRE A L’ENQUETE ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et pour joindre les documents obligatoires demandés, soit jusqu’au 8 novembre 2020 au plus tard.

ET SI JE NE REPONDS PAS A L’ENQUETE ?

En cas de non réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposeriez à l’application d’un supplément de loyer maximum (dont le montant peut être très important) et d’une pénalité pour frais de dossier de 25 €.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire ou produire les documents demandés n’hésitez pas à nous appeler au 04.68.655.655.

COMMENT REPONDRE A L’ENQUETE ?

Le questionnaire porte sur votre situation familiale et sur vos revenus imposables de l’année passée et vous devez notamment fournir votre avis d’impôt établi en 2020 sur vos revenus de 2019, ainsi que celui de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS. L’imprimé ainsi que tous les justificatifs sont à retourner par courrier ou à déposer dans votre agence ou au siège de Domitia Habitat.

Enquête Supplément de Loyer de Solidarité 2021 (SLS)
DOMITIA Habitat reste ouvert pendant le confinement
Domitia Habitat reste mobilisé en cette nouvelle période de...
EN SAVOIR PLUS
protocole sanitaire : fermeture des Agences l'après-midi
A partir du 31 Août 2020, les Agences de DOMITIA Habitat...
EN SAVOIR PLUS
Le rapport d'activité 2019
Le rapport d'activité 2019 à consulter en ligne
EN SAVOIR PLUS
Les projets redémarrent :
Focus sur MARCORIGNAN et SIGEAN
EN SAVOIR PLUS
Réouverture au public le 11 mai 2020
avec le respect des gestes barrières ...
EN SAVOIR PLUS
Gestes barrières et confinement
Rappel des gestes barrières. #Restez chez vous ! Vous...
EN SAVOIR PLUS
fermeture DOMITIA Habitat
!!! Info CORONAVIRUS !!! Suites aux directives du...
EN SAVOIR PLUS
Les résultats de l'enquête de satisfaction 2017
Les enquêtes de satisfaction sont une base de données...
EN SAVOIR PLUS